Conditions Générales d’Utilisation

Ypodo est une application (l’« Application »), exploitée par Ginger Forge, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 40, rue Yann d’Argent à Douarnenez (29100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro d’identification 815 378 252 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20815378252 (la « Société »).

Sur l’Application, des utilisateurs peuvent réaliser tout signalement relatif à la commune sélectionnée sur l’Application ou consulter les informations publiées par ladite commune sur l’Application.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune des utilisations de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Commune(s) » désigne toute commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) proposant un service d’information et de signalement sur l’Application ;

« Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur l’Application tels que visés à l’article 2 ;

« Signalisation » désigne le service permettant la signalisation d’incidents selon les catégories proposées par

« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Application » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Eligibilité aux Services – Création de Compte

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

1.2. Création de compte

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services de Signalisation. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra indiquer ses nom, prénom, courriel et code postal et choisir un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Les Services

Sur l’Application, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

1. la consultation d’informations communiquées par les Communes ; et

2. la réalisation d’un signalement auprès d’une Commune.

2.1. Consultation d’informations communiquées par les Communes
Sur l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de consulter les informations publiées par les Communes sélectionnées par ce dernier.

La Société ne s’engage pas sur la pertinence, l’exactitude ou la réalité des informations publiées. Elles sont publiées sous la seule responsabilité de la Commune.

L’Utilisateur est ainsi tenu de s’assurer de la réalité de toute information publiée sur l’Application et ne saurait reprocher à la Société, sur un quelque fondement que ce soit, toute inexactitude de toute information publiée.

Sur l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de recevoir des informations de toute Commune de son choix. Pour ce faire, l’Utilisateur doit suivre la procédure de l’Application et s’abonner à la page de ladite Commune sur l’Application. Sauf indisponibilité de l’Application, mises à jour non installée par l’Utilisateur, déficience ou défaut de paramétrage du terminal de l’Utilisateur, ce dernier recevra une notification, selon le système d’exploitation de son terminal, l’informant d’une nouvelle communication de la Commune sur l’Application.

En tout état de cause, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter de manière régulière l’Application afin de ne manquer aucune information.

2.2. La réalisation d’un signalement auprès d’une Commune

Sur l’Application, tout Utilisateur a la possibilité de réaliser un signalement citoyen.

Pour tout signalement urgent ou pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité de toute personne, l’Utilisateur est prié de contacter, avant tout et en toute urgence, les services d’urgence compétents (police, SAMU…). L’Application ne saurait se substituer aux services d’urgence.

Le signalement devra :

– concerner la Commune sélectionnée par l’Utilisateur sur l’Application ;

– contenir l’ensemble des informations nécessaires au traitement dudit signalement par la Commune. Ces informations devront être exactes et précises.

L’Utilisateur est informé que suite à son signalement, il pourra être contacté directement, sur le numéro de téléphone ou le mail qu’il aura renseigné sur l’Application, par la Commune ou tout tiers lié. L’ensemble des informations communiquées, en ce compris, tout cliché pourront être librement exploité par la Commune. L’Utilisateur ne saurait réclamer un quelconque droit sur lesdites informations ou une compensation à quelque titre que ce soit ;
coopérer en bonne intelligence avec la Commune en vue de la détection de la difficulté signalée et/ou la mise en place de toute mesure corrective.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre toute information susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur est informé que la Commune ne s’engage pas sur un délai de traitement ou, même sur un traitement effectif, des signalements opérés sur l’Application. La Commune décidera seule s’il convient de traiter le signalement et de quelle manière.

La Commune et/ou la Société ne sauraient être tenus d’informer l’Utilisateur sur les suites données à son signalement.

Article 3 – Utilisation de l’Application

3.1. Droit d’accès à l’Application

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et à l’Application à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion et un navigateur internet.
Le terminal de l’Utilisateur devra être doté de la dernière version du système iOs ou Android.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;

2. de créer des profils fictifs ;

3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Applications de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à l’Application ;

8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou service proposé par l’Application, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;

11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de l’Application de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l’Application ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu de l’Application

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société ou aux Communes.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services de l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités due l’Application, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.
Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :
Lors de l’inscription sur l’Application : nom, prénom, et adresse mail ;

Géolocalisation : La Société, sous réserve que l’Utilisateur n’a pas désactivé l’option de géolocalisation sur son terminal, accède à la position géographique de l’Utilisateur pour les besoins d’une utilisation optimale de l’Application. Seuls la Société et ses sous-traitants accèdent à ces données à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité de désactiver la géolocalisation de son terminal pour l’utilisation de l’Application. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.

Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur l’Application, le lien d’Application depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte l’Application. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;

Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application.

En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de l’Application, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gingerforge.com ou à l’adresse postale suivante : Ginger Forge – 40, rue Yann d’Argent à Douarnenez (29100).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société, aux Communes, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.
Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :
avec le consentement de l’Utilisateur ;
afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Application, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation de l’Application

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.

6.2. Relations avec les Communes

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise à disposition de l’Application.
La Société ne garantit nullement la fiabilité des informations communiquées par les Communes ou le traitement effectif des signalements réalisés sur l’Application.
En tout état de cause, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations avec les Communes suite à l’utilisation de l’Application auxquelles la Société reste tierce.

6.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation – Modification des Services

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur l’Application et en suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Utilisateur, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur, consommateur au sens du droit de la consommation, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

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Mentions Légales
Ginger Forge
Société par actions simplifiée au capital 2 000 euros
Siège social : 40, rue Yann d’Argent – Douarnenez (29100)
Courriel contact@gingerforge.com
815 378 252 R.C.S Quimper
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20815378252
Directeur de publication : Jean-Claude Nubret

L’Application est hébergée par : Sentinelles du Web 17 Bd Général de Gaulle 29100 Douarnenez

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